« Invisible permanent » pour l’administration fiscale ?
Habiter en France [*] et DOM et ne jamais payer d’impôts, aller et venir ainsi librement, sans bourse délier, ce doit être tentant pour beaucoup de monde ! Sur Internet, nos boîtes aux lettres sont encombrées de spams vantant des « méthodes » infaillibles pour berner définitivement le fisc. Non gratuites, ces « méthodes » miraculeuses enrichissent à coup sûr leurs auteurs, qui eux, ne vivent pas en France, ou qui mettent leur argent à l’abri dans les territoires restant, ils sont encore nombreux dans le monde, qui ne sont pas très « regardants », et qui méconnaissent toute coopération fiscale, échange de renseignements, toute fiscalité en fait.
Beaucoup prospèrent encore, comme Panama, malgré les initiatives des pays du G20, et l’OCDE qui ne cessent d’évoluer dans les dispositifs et les moyens contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, mais surtout le blanchiment de l’argent sale via des paradis fiscaux, s’y ralliant même des pays, Etats, monarchies dont la vertu première n’était pas jusqu’ici de se préoccuper de tout cela, et qui ne rechignaient pas, au contraire, à accueillir dans leurs établissements bancaires des capitaux d’origine douteuse. Avec la cyber-criminalité, le blanchiment de l’argent venant de trafics de drogues, d’armes, de métaux précieux, de la prostitution, etc, est assimilé à une action criminelle, et passible des mêmes peines pour leurs auteurs.
Quand on regarde bien le système fiscal français, très dense, et couvrant un très large spectre d’activités, on comprend vite que tout, ou pratiquement tout, est imposé ou taxé. A part l’air qu’on respire (et encore, on y vient, avec les idées qui courent de taxe pénalisant tous ceux qui, dans l’ensemble, polluent), tout est imposé, tant et si bien que, si un contribuable potentiel réussit à sortir d’un régime catégoriel, il retombe inéluctablement dans un autre (p.e. : on vend un immeuble pour réinvestir dans le capital de PME : on passera par les droits de mutation sur la vente, par l’impôt sur l’éventuelle plus-value immobilière, et même si l’opération de réinvestissement dans le capital de PME nous vaut une réduction d’impôt, mais sous certaines conditions à respecter, on sera « fichés » et « suivis » par le fisc).
En conséquence, à moins d’accepter de vivre en ermite et de ne rien posséder en propre, ni bien immobiliers ni mobiliers, de changer sans cesse de lieu de vie (difficilement compatible, on l’admettra, avec une vie de couple, encore plus avec une vie de famille), d’éventuellement utiliser des faux papiers, de fausses identités pour brouiller les pistes, prétendre pouvoir être totalement « invisible en permanence » pour les services fiscaux relève du charlatanisme et, donc, de l’utopie de la part de ceux qui l’affirment ou y croient !
A défaut, peut-on peut-être, du moins, se prémunir contre de possibles contrôles fiscaux ?
Réussir à esquiver les contrôles fiscaux ?
Cela dépend du statut : contribuable-« particulier » (vous et moi), ou « personnes morales » (sociétés). La réponse à cette question pourrait être plus positive que la précédente, mais elle ne le peut complètement, car le contrôle fiscal existe depuis que l’impôt déclaratif existe, et il existera toujours : il est étroitement dépendant des directives de Bercy, lesquelles dépendent directement de celles du ministre concerné et du gouvernement, et donc chaque année, d’un « programme » de vérifications ou contrôles : il doit être procédé à « tant » de contrôles (du bureau) de déclarations d’impôt sur le revenu et d’ISF entre autres, de même qu’il doit y avoir « tant » de vérifications de comptabilités (d’entreprises), et d’ECSFP (vérifications approfondies, mais au niveau des « particuliers », généralement dirigeants des entreprises vérifiées). Cela dit, il est des comportements à bannir, et d’autres à adopter, pour maximiser ses chances d’échapper à l’attention du fisc.
Ce qu’il faut éviter de faire
- Ne jamais répondre au fisc, même à une simple demande de renseignements non recommandée: même si la réponse n’est pas obligatoire, ne pas y donner suite classe le contribuable dans une catégorie « à surveiller » et « éveille les soupçons » ;
- Ne jamais répondre à aucun courrier du fisc, même recommandé: l’intéressé(e) est catégorié(e) comme voulant frauder : c’est la porte ouverte aux pires ennuis, parfois irrattrapables ;
- Ne pas tenter alors que c’est possible, de se rendre auprès du service des impôts qui a écrit, pour tenter de s’expliquer, comprendre, demander des explications: ne pas le faire est se priver bêtement d’une possibilité qui est offerte à tout le monde, et souvent cela est suffisant pour lever un malentendu ;
- Ne pas se lancer brusquement dans des opérations inhabituelles ou (et) importantes (cela vaut surtout pour les sociétés) : automatiquement, lesdites opérations seront contrôlées ;
- Ne jamais (ou souvent), respecter les délais (déclaratifs ; de paiement) : cela « classe » le contribuable dans la catégorie « à vérifier ».
Ce qu’il est en revanche conseille de faire
Outre l’inverse de ce qui précède (« ce qu’il faut éviter de faire ») :
- Quand on ne peut pas respecter les dates-limite ( pour « X » raison), prévenir par courrier les services des impôts concernés et leur demander un délai, ou aller les voir ;
- Si la situation « dépasse » la personne, demander conseil auprès d’un fiscaliste (expert-comptable ; avocat-fiscaliste ; autre) ;
- Pour les sociétés qui se lancent dans des opérations complexes, il est conseillé d’interroger préalablement le service des impôts des entreprises, ou Bercy, sur sa validité, en lui exposant clairement le projet.
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